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Nations Unies - 1950 79

Recueil des Trait~s

notification adressde au Gouvernement des Etats-Unis, que le pr6sent accord sera 6tendu A l'un quelconque des territoires qu'il repr~sente sur le plan international et l'accord sera dtendu audit territoire A partir de la date de r~ception de la notification ou A partir de toute autre date qui pourrait ftre prdcis~e dans ladite notification. b) Le Gouvernement du Royaume-Uni pourra, h tout moment, d6clarer, par une notification adressde au Gouvernement des Etats-Unis, que l'accord cessera d'ftre applicable h l'un quelconque des territoires d6signds dans la notification et l'accord cessera d'8tre applicable audit territoire, A partir de la date de r6ception de la notification ou a partir de toute autre date qui pourrait tre prdcisde dans ladite notification. EN FOI DE QUOI les soussignds, dfiment autorisds & ceteffet parleur Gouvernement respectif, ont signd le present accord. FAIT

A Londres, en double exemplaire, le 22 septembre 1948. Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Am~rique: Don C. BIss Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord Ernest BEVIN ECHANGE DE NOTES I

Le Chargi d'ataires des Etats-Unis d'Amrique au Secrt'taire d'Etat aux afaires itranglres du Royaume-Uni Le 22 septembre 1948 Londres Monsieur le Secrdtaire d'Etat, J'ai l'honneur de proposer que, nonobstant les dispositions de l'alin~a a de l'article 2 de l'accord, sign6 ce jour entre nos deux Gouvernements au sujet de la creation de la Commission des Etats-Unis au Royaume-Uni charg~e des questions d'6ducation, en application des dispositions du paragraphe 6 de la d~claration commune relative au r~glement du pr~t-bail, de l'aide r~ciproque, des biens militaires en surplus et des crdances faite par nos deux Gouvernements le 6 ddcembre 1945, le Gouvernement du No 910