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1950

Nations Unies -

Recueil des Traits

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Article 12 La Commission aura son siege h Londres; toutefois, les rdunions de la Commission et de ses comitds pourront avoir lieu en tout autre lieu que la Commission pourra fixer, le cas 6ch~ant, et les fonctionnaires ou membres du personnel de la Commission pourront exercer leur activit6 en tout lieu que la Commission aura approuv6.

Article 13 Le directeur sera charg6 de diriger et de surveiller l'exdcution des programmes et les travaux de la Commission conformdment aux rdsolutions et aux instructions de la Commission.

Article 14 Aux fins du present accord : a) L'expression ((Secr6taire d'Etat des Etats-Unis)) ddsigne toujours le Secr6taire d'Etat des Etats-Unis d'Am6rique ou tout fonctionnaire ou employ6 du Gouvernement des Etats-Unis d'Amdrique, ddsign6 par lui pour agir en son nom; b) L'expression ((Royaume-Uni)) d6signe le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d'Irlande du Nord et l'expression ((possessions coloniales )) ddsigne les territoires auxquels le present accord pourra avoir 6t6 6tendu en vertu de l'article 17; c) L'expression ((ressortissant du Royaume-Uni et de ses possessions coloniales)) disigne: i) les ressortissants du Royaume-Uni et de ses possessions coloniales tels qu'ils sont d~finis dans la lgislation en vigueur dans le Royaume-Uni, et ii) les autres personnes qui relivent des possessions coloniales.

Article 15 Le prdsent accord sera revis6 par les repr~sentants des Gouvernements contractants avant le 31 d~cembre 1951 et pourra 6tre modifi6 6 tout moment par voie d'6change de notes entre les Gouvernements contractants.

Article 16 Le present accord entrera en vigueur A la date de sa signature.

Article 17 a) Le Gouvernement du Royaume-Uni pourra, au moment de la signature ou A tout moment apr~s cette signature, dlclarer, par une No 910