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Nations Unies -

Recueil des Traites

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Article 8 a) Le chef de la mission sera habilit6 A nommer et A r6voquer les membres de la Commission, ressortissants des Etats-Unis. b) En ce qui concerne les membres de la Commission, ressortissants du Royaume-Uni et de ses possessions coloniales, le chef de la mission pr~sentera des candidats choisis sur une liste qui lui sera soumise par le Gouvernement du Royaume-Uni et le Secrdtaire d'Etat aux affaires 6trang~res du Royaume-Uni proc~dera aux nominations ndcessaires. c) Les membres de la Commission demeureront en fonction depuis la date de leur nomination jusqu'au 31 ddcembre de l'annde suivante; leur mandat pourra tre renouvel6. d) Il sera pourvu selon les modalit~s pr~vues aux alindas a et b du pr~sent article A tout poste devenu vacant par suite de la ddmission du titulaire, de son transfert ou de sa r~sidence permanente hors du Royaume-Uni ou de ses possessions coloniales, de 'expiration de son mandat ou pour tout autre motif.

Article 9 Les membres de la Commission ne seront pas r~mun6r~s, mais la Commission pourra autoriser le remboursement des d6penses indispensables que les membres auront A exposer pour assister aux rdunions de la Commission.

Article 10 La Commission adoptera les r~glements et nommera les comitds qu'elle jugera ndcessaires A ses travaux. Tous les r~glements adoptds par la Commission entreront en vigueur lorsqu'ils auront 6t6 approuvds par le Secrdtaire d'Etat des Etats-Unis et par le Secrdtaire d'Etat aux affaires dtrang~res du Royaume-Uni. Article 11 La Commission 6tablira et adressera au Secrdtaire d'Etat des Etats-Unis et au Gouvernement du Royaume-Uni des rapports annuels sur ses travaux. Ces rapports devront tre 6tablis sous une forme et selon un plan qui donnent satisfaction au Secrdtaire d'Etat des Etats-Unis et au Secrdtaire d'Etat aux affaires 6trangres du Royaume-Uni. No 910