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Nations Unies -
Recueil des Traitds
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b) Elaborer, adopter et exdcuter des programmes. c)
Recommander A la Commission des bourses d'6tudes pour l'tranger, dont la criation est prdvue par la loi de 1944 relative aux biens en surplus des Etats-Unis, sous sa forme modifide, des 6tudiants, des maitres, des professeurs et des chercheurs rdsidant au RoyaumeUni ou dans ses possessions coloniales, ainsi que des 6tablissements du Royaume-Uni ou de ses possessions coloniales, qui selon la Commission, r~unissent au regard de la loi susvise les conditions requises pour participer A l'ex~cution des programmes.
d) Recommander h ladite Commission des bourses d'6tudes pour l'6tranger les conditions qui devront, A son avis, rdgir le choix des participants aux programmes. e) Assurer la vdrification p6riodique des comptes de la Commission suivant les instructions de commissaires aux comptes choisis par le Secrdtaire d'Etat des Etats-Unis. ]) Engager un directeur, du personnel administratif et du personnel de bureau, fixer leurs traitements et salaires et en autoriser le paiement par prdlvement sur les fonds.
Article 5 Toutes les d~penses autorisdes par la Commission seront effectudes conform~ment h des budgets approuv6s par le Secrdtaire d'Etat des EtatsUnis en application des r~glements qu'il pourra prescrire.
Article 6 La Commission n'autorisera aucun engagement et ne contractera aucune obligation pour un montant supdrieur h la partie des fonds effectivement mise A sa disposition au moment de 'autorisation.
Article 7 a) Le Commission sera compos~e de douze membres, dont sept seront des ressortissants des Etats-Unis et cinq des ressortissants du Royaume-Uni et de ses possessions coloniales. b) Trois au moins des ressortissants des Etats-Unis seront des fonctionnaires du service diplomatique amdricain au Royaume-Uni. c) Le chef de la mission diplomatique des Etats-Unis au Royaume-Uni (ci-apr~s d~nomm6 (le chef de la mission ))) sera le President d'honneur de la Commission. No 910