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Nations Unies - Recueil des Traites

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Sont convenus de ce qui suit :

1950

Article premier a) II sera 6tabli une Commission mixte appelde Commission des Etats-Unis au Royaume-Uni chargde des questions d'6ducation (ci-aprs dinomme €(la Commission ))) qui sera reconnue par le Gouvernement des Etats-Unis et par le Gouvernement du Royaume-Uni comme une organisation cr66e et 6tablie pour faciliter l'exdcution du programme d'6ducation qui doit tre financ6l'aide de fonds fournis 

par le Gouvernement du Royaume-Uni conformiment aux termes du prdsent accord.

b) Sous rdserve des dispositions de l'article 5 ci-apr~s, la Commission, dans l'exercice des pouvoirs que lui conf~re le prdsent accord, ne sera pas soumise aux dispositions des lois nationales et locales des Etats-Unis relatives Sl'utilisation et h l'affectation de moyens de paiement et de crddits en devises.

Article 2 a) En application des dispositions du paragraphe 6 de la DWclaration commune, le Gouvernement du Royaume-Uni fournira, dans les trente jours h compter de la date de la signature du prdsent accord, les fonds requis aux fins du prdsent accord en dcposant au Royaume-Uni, au nom du Trlsorier des Etats-Unis d'Am~rique, une somme en livres sterling dquivalant A 1 million de dollars des Etats-Unis. b) Le taux de change applicable pour ddterminer la somme en livres sterling qui sera ainsi d6posde sera celui dont le Gouvernement des EtatsUnis bdndficie h la date du ddp~t, pour les ddpenses de ses missions diplomatiques ou ses autres ddpenses officielles similaires au Royaume-Uni. c) Les fonds fournis par le Gouvernement du Royaume-Uni en vertu de l'alinda a du prdsent article (ci-apr~s ddnommds ((les fonds ))) seront mis A la disposition de la Commission, de mani~re h atteindre les buts du prdsent accord, par leur d6p6t, au Royaume-Uni, au nom du trdsorier de la Commission ou de tout autre fonctionnaire de la Commission qui sera d~sign6 par elle hi cet effet, h des comptes ouverts aupr~s d'une ou de plusieurs banques que ddsignera le Secrdtaire d'Etat des Etats-Unis d'Amdrique. d) Les fonds seront considdris au Royaume-Uni comme proprift6 d'un Gouvernement 6tranger. No 910

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