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Nations Unies TRADUCTION - Recueil des 1950 Traits 67

TRANSLATION

DES ENTRE LE GOUVERNEMENT No 910. ACCORD' RTATS-UNIS D'AM]RRIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT L'UTILISATION DES FONDS FOURNIS CONFORM]RMENT A LA DRCLARATION COMMUNE RELATIVE AU REGLEMENT DU PR]T-BAIL, DE L'AIDE RECIPROQUE, DES BIENS MILITAIRES EN SURPLUS ET DES CREANCES, FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DES 1RTATS-UNIS D'AM1RRIQUE ET PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD LE 6 DECEMBRE 19452. SIGNE A LONDRES, LE 22 SEPTEMBRE 1948

Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amdrique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, D6sirant aider les peuples des Etats-Unis d'Amdrique, d'une part, et du Royaume-Uni et de ses possessions coloniales, d'autre part, A se mieux comprendre en multipliant les 6changes de connaissances gdndrales et. professionnelles; Considdrant que le paragraphe b de l'article 82 de la loi de 1944 relative aux biens en surplus des Etats-Unis, sous sa forme modifi6e par la loi n ° 584 du 79me Congr~s, dispose que le Secr6taire d'Etat des Etats-Unis d'Amdrique peut conclure avec tout Etat 6tranger un accord prdvoyant l'affectation & certaines activitds relevant du domaine de l'ducation des sommes oul des crddits en monnaie dudit Etat 6tranger, provenant de la cession de bien; en surplus; et Considdrant que le paragraphe 6 de la ddclaration commune relative au r~glement du pr~t-bail, de l'aide rdciproque, des biens militaires cn surplus et des crdances, faite par le Gouvernement des Etats-Unis et par le Gouvernement du Royaume-Uni, le 6 ddcembre 1945 (ci-apr~s ddnommde ccla diclaration commune ))) dispose que le Gouvernement des Etats-Unis recevra du Gouvernement du Royaume-Uni une somme en livres sterling, d'une valeur globale maximum de 50 millions de dollars en vue notamment d'exdcuter des programmes d'6ducation, conform6ment A des accords A conclure entre les deux Gouvernements, 1

Entr6 en vigueur ds sa signature, le 22 septembre 1948, conform ment A l'article 16.

2

Nations Unies, Recueil des Traitds, volume 4, page 98.

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