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1950 Nations Unies - Recueil des Trait~s

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en raison de l'utilisation licite qui aurait dtd faite des ceuvres ci-dessus ou d'actes lgalement accomplis a leur 6gard antdrieurement A la date d'entr~e en vigueur de la prdsente proclamation, ni en raison de la continuation pendant le ddlai d'un an A compter de ladite date d'entrde en vigueur de toute affaire ou de toute entreprise commerciale ldgalement commence ou cr6e avant cette date et entrainant des ddpenses ou des obligations contractuelles lides A 1'exploitation, A la r~alisation, A la reproduction, A la distribution ou A 1'ex~cution de l'une quelconque de ces ceuvres. E.N FOI DE QUOI, nous avons revftu la prdsente proclamation de notre signature et y avons fait apposer le sceau des Etats-Unis d'Amdrique. FAIT A Washington, le vingt-neuf ddcembre de l'an de grhce mil neuf cent quarante-neuf, cent soixante-quatorzi~me annie de l'inddpendance des EtatsUnis d'Amdrique. [SCEAU]

Harry S.TRUMAN

Pour le Prdsidcnt Dean ACHESON Seerdtaire d'Etat

No 909

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