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1950 Nations Unies - Recueil des Traits

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sur la propritd littdraire et artistique, au point de justifier l'application A ces oeuvres des dispositions dudit titre 17, et que, par consdquent, le ddlai pr~vu pour satisfaire A ces conditions et remplir ces formalitds est prolong6 en ce qui concerne lesdites ceuvres jusqu'A l'expiration d'une annie apr~s la date de la proclamation. La proclamation prdcise qu'il doit ftre entendu que la dur~e des droits d'auteur n'est et ne peut tre en aucun cas modifide ou affectde par la mesure prise par le President et que cette prolongation est faite sous rdserve de la disposition dudit titre 17 en vertu de laquelle aucune responsabilit6 ne sera encourue aux termes de la loi en raison de l'utilisation licite qui aurait U6 faite des euvres vis6es par la proclamation ou d'actes I6galement accomplis h leur 6gard antdrieurement A la date de l'entrde en vigueur de la proclamation, ni en raison de la continuation pendant le d~lai d'un an A compter de ladite date d'entr6e en vigueur, de toute affaire ou de toute entreprise commerciale 1galement commencde ou cr66e avant cette date et entrainant des d~penses ou des obligations contractuelles lides A l'exploitation, A la r~alisation, h la reproduction, h la distribution ou. A 1'exdcution de l'une quelconque de ces ceuvres. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am~rique consid re done que l'accord relatif A cette prolongation de d~lai entre en vigueur h la date d'aujourd'hui. Veuillez agr~er, etc. Dean ACEESON Piece jointe Copie d'une proclamation. Son Excellence L'Honorable Norman J. 0. Makin Ambassadeur d'Australie

PROLONGATION DE DRLAI CONCERNANT LES DROITS D'AUTEUR : AUSTRALIE P R 0 CLAM A T ION DTJ PRESIDENT DES ETATS-UNIS

D'AMI RIQUE

CONSIDRANT que le President est autoris6, dans les conditions fixdes k l'article 9 du titre 17 du Code des Etats-Unis qui comprend les dispositions de la loi du Congr~s en date du 4 mars 1909, 35 Stat. 1075, telles qu'elles ont 6t6 modifides par la loi du 25 septembre 1941, 55 Stat. 732, A accorder une prolongation du ddlai imparti pour satisfaire aux conditions et remplir les formalitds prescrites par les lois des Etats-Unis d'Amdrique sur la propridt6 litt6raire et artistique en ce qui concerne les ceuvres de ressortissants des pays qui rdservent aux ressortissants No 909