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1950 Nations Unies - Recueil des Traitds

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Vous me faites part du ddsir du Gouvernement australien de voir, conformdment A la procdure prdvue A Particle 9 susmentionn6 du titre 17 du Code des Etats-Unis, prolonger le ddlai imparti pour satisfaire aux conditions et remplir les formalitds prescrites par les lois des Etats-Unis d'Amdrique sur la propridt6 littdraire et artistique, au profit des ressortissants australiens dont les ceuvres peuvent faire l'objet de droits d'auteur aux Etats-Unis d'Amdrique. Vous ajoutez qu'afin d'assurer au Gouvernement des Etats-Unis d'Amirique une rdciprocit6 de protection en faveur des ressortissants des Etats-Unis qui sont titulaires de droits d'exploitation ou propridtaires d'ceuvres littdraires ou artistiques, le Gouverneur g6ndral a pris un arr~t6 en Conseil, dont le texte est joint A votre note et qui entrera en vigueur A la date A laquelle le Prdsident des Etats-Unis d'Amdrique proclamera, conformdment au titre 17 susmentionn6 du Code des Etats-Unis, qu'en raison de 1'interruption ou de la suspension des facilitds n6cessaires A cet effet pendant plusieurs ann6es depuis le 3 septembre 1939, les ressortissants australiens qui sont auteurs, titulaires de droits d'exploitation ou propri6taires d'oeuvres cr66es ou publides pour la premiere fois hors des Etats-Unis et pouvant faire l'objet de droits d'auteur, de droits d'auteur provisoires ou d'un renouvellement de droits d'auteur en vertu des lois des Etats-Unis, ont 6t6 temporairement dans l'impossibilit6 de satisfaire aux conditions et de remplir les formalitds prescrites A l'6gard de ces ceuvres par les lois des Etats-Unis sur la propridt6 litt~raire et artistique. Vous ddclarez en outre que le Gouvernement australien est disposa, si le Gouvernement des Etats-Unis d'Amdrique en accepte la proposition, h considdrer la note dont je vous accuse riception et la rdponse de mon Gouvernement A ladite note comme constituant, entre les deux Gouvernements, un accord qui entrera en vigueur aujourd'hui mme. J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'afin de donner effet h 1'engagement propos6 dans la note qui fait l'objet du pr6sent accus6 de rdception, le Prdsident a publi6 aujourd'hui une proclamation, dont une copie est jointe en annexe, ddclarant et proclamant, en application des dispositions de Particle 9 dudit titre 17, et en considtration des assurances donndes dans votre note et de l'arrt6 en Conseil qui y est annex6, qu'en ce qui concerne : 1) les ceuvres de ressortissants australiens qui ont 6t6 cr66es ou publiies pour la premiere fois hors des Etats-Unis d'Amdrique depuis le 3 septembre 1939, cette date incluse, et qui peuvent faire l'objet de droits d'auteur en vertu des lois des Etats-Unis d'Amdrique, y compris les ceuvres pouvant faire l'objet de droits d'auteur provisoires, d'une part, et 2) les ceuvres de ressortissants australiens qui pouvaient, en vertu des lois des Etats-Unis d'Amdrique, faire l'objet d'un renouvellement de droits d'auteur A partir du 3 septembre 1939, cette date incluse, d'autre part, il y a eu pendant plusieurs anndes, depuis le 3 septembre 1939, interruption ou suspension des facilitds indispensables pour satisfaire aux conditions et remplir les formalitds prescrites A l'6gard de ces ceuvres par les lois des Etats-Unis d'Amdrique N- 909