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Nations Unies - 1950 Recueil des Traitds 55

6. Aux fins du prdsent arrtd, l'expression (( entree en vigueur du present arrtd ) s'entend de la date de sa publication dans la Commonwealth o/ Australia Gazette. FAIT et rev~tu de notre signature et du sceau du Commonwealth, le neuf septembre de l'an de grfce mil neuf cent quarante-sept, onzi~me annie du r~gne de Sa Majest&

[SCEAU]

Par ordre de Son Excellence, (Signi) H. V. EVATT Procureur g6ndral II Le Secritaire d'Etat d l'Ambassadeur d'Australie D]PARTEMENT D'tTAT WASHINGTON

Le 29 d~cembre 1949 Monsieur l'Ambassadeur, J'ai l'honneur d'accuser r~ception de votre note en date de ce jour dans laquelle vous vous rdf6rez au paragraphe b de l'article 9 du titre 17 du Code des Etats-Unis, codifi6 et promulgu6 en tant que texte de droit positif par la loi du Congr~s des Etats-Unis en date du 30 juillet 194p, qui autorise le Prdsident prolonger par proclamation le d~lai imparti pour satisfaire aux conditions et remplir les formalit6s prescrites par les lois des Etats-Unis d'Amrique sur la propri~t6 litt~raire et artistique en ce qui concerne les oeuvres cr6es ou publi~es pour la premiere fois hors des Etats-Unis d'Am~rique et pouvant faire l'objet de droits d'auteur en vertu des lois des Etats-Unis d'Am~rique, lorsque les auteurs, les titulaires des droits d'exploitation litt~raire ou artistique ou les propriftaires de ces ceuvres sont, ou ont pu se trouver, dans l'impossibilit6 temporaire de satisfaire h ces conditions et de remplir ces formalit~s en raison de l'interruption ou de la suspension des facilit~s n~cessaires Akcet effet. Vous d~clarez qu'en raison des circonstances noes de la deuxi~me guerre mondiale les ressortissants australiens auteurs, titulaires de droits d'exploitation ou propri~taires d'ceuvres litt6raires ou artistiques, ont 6t6 priv~s pendant plusieurs annes depuis le 3 septembre 1939, date d'ouverture des hostilits entre l'Australie et l'Allemagne, des facilitds indispensables pour pouvoir satisfaire aux conditions et remplir les formalitds prescrites par les lois des Etats-Unis d'Am~rique sur la propri~t6 litt~raire et artistique. N- 909

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