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1950 Nations Unies-

AMBASSADIE

Recueil des Traites 51

D'AUSTRALIE

WASHINGTON,

(D. C.)

ARRR T1 Pour le Commonwealth d'Australie (Signi) W. J. McKELL Gouverneur gdndral.

Pris par Son Excellence le Gouverneur gdndral du Commonwealth d'Australie.

CONSID RANT qu'en vertu de la loi sur la propriitg littiraire et artistique de 1912-1935, la loi de l'Empire Britannique connue sous le nom de loi sur la propridt6 litt~raire et artistique de 1911 (ddnomm6e ci-apr s (( loi de l'Empire britannique sur la propridt6 littraire et artistique )))est applicable au Commonwealth d'Australie, sous rdserve des modifications et des additions prdvues dans la loi sur la propri!td littdraire et artistique de 1912-1935, touchant la procddure, les voies de droit et les mesures ndcessaires pour mettre cette loi de l'Empire britannique en harmonie avec les conditions qui existent dans le Commonwealth d'Australie; CONSIDIRANT qu'en raison des circonstances ndes des hostilitds dans lesquelles Sa Majest6 se trouve actuellement engag6e, les ressortissants des EtatsUnis d'Amdrique ont 6prouv6 des difficultds A se conformer aux exigences de la loi de l'Empire britannique sur la propridtd littdraire et artistique en ce qui concerne la premiere publication, dans le Commonwealth d'Australie, de leurs ceuvres publides pour la premiere fois aux Etats-Unis d'Amdrique au cours de la guerre actuelle; CONSID RANT qu'il est parvenu A la connaissance du Gouverneur gdnral que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amdrique s'est engag6 A accorder toute prolongation de ddlai qui sera jugde utile pour qu'il puisse ftre satisfait aux conditions et formalitds prescrites par les lois des Etats-Unis d'Amrique en ce qui concerne les oeuvres de ressortissants australiens cr66es ou publi~es pour la premiere fois hors des Etats-Unis d'Amdrique et qui peuvent faire l'objet de droits d'auteur ou d'un renouvellement de droits d'auteur, en vertu des lois des Etats-Unis, y compris les ceuvres pouvant faire l'objet de droits d'auteur provisoires; CONSID RANT qu'en raison dudit engagement assumd par le Gouvernement des Etats-Unis d'Am~rique, le Gouverneur gdn~ral est assur6 que ledit Gouvernement a pris, ou s'est engagd Aprendre, toutes dispositions qu'il convient d'envisager pour assurer la protection des ceuvres cr6es ou publides pour la premiere fois, dans le Commonwealth d'Australie, au cours de la pdriode qui a commenc6 le 3 septembre 1939 et qui prendra fin un an apr~s la cessation de toute guerre dans laquelle Sa Majest6 se trouve engagde h la date de l'entrde en vigueur du present arrt , et qui peuvent faire l'objet de droits d'auteur en vertu de la premiere partie de la loi de l'Empire britannique sur la proprit6 litt~raire et artistique; CONSIDI.RANT que la Ioi de l'Empire britannique sur la propri~t6 littdraire et artistique conf6re au Gouverneur g~n~ra], le pouvoir d'6tendre par arrftd, le Conseil exdcutif f~dral entendu, le champ d'application de ladite loi &certaines categories d'oeuvres 6trang~res, dans le Commonwealth d'Australie; N

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