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1950 Nations Unies - Recueil des Traits 49

australiens, auteurs, titulaires de droits d'exploitation et propri6taires d'oeuvres littdraires ou artistiques, ont 6t6 privds, pendant plusieurs annges depuis le 3 septembre 1939, date d'ouverture des hostilit6s entre 'Australie et l'Allemagne, des facilit6s indispensables pour pouvoir satisfaire aux conditions et remplir les formalitds prescrites par les lois des Etats-Unis d'Amdrique sur la propridt6 littdraire et artistique. Le Gouvernement australien souhaite que, conform~ment h la proc6dure prdvue A l'article 9 susmentionn6 du titre 17 du Code des Etats-Unis, le d6lai imparti pour satisfaire aux conditions et remplir les formalitds prescrites par les lois des Etats-Unis d'Amdrique sur la propridt6 littdraire et artistique, soit prolong6 au profit des ressortissants australiens dont les oeuvres peuvent faire l'objet de droits d'auteur aux Etats-Unis. Afin d'assurer au Gouvernement des Etats-Unis d'Amdrique une reciprocit6 de protection en faveur des ressortissants des Etats-Unis qui sont auteurs, titulaires de droits d'exploitation ou propridtaires d'oeuvres littdraires ou artistiques, le Gouverneur gdndral a pris un arrtd, dont le texte est joint en annexe, et qui entrera en vigueur h la date A laquelle le Prisident des Etats-Unis proclamera, conformdment au titre 17 vis6 ci-dessus du Code des Etats-Unis, qu'en raison de l'interruption ou de la suspension des facilitds ndcessaires A cet effet pendant plusieurs anndes depuis le 3 septembre 1939, les ressortissants australiens qui sont auteurs, titulaires de droits d'exploitation ou propridtaires d'oeuvres er66es ou publi6es pour la premiere fois hors des Etats-Unis et pouvant faire l'objet de droits d'auteur, de droits d'auteur provisoires ou de renouvellements de droits d'auteur en vertu des lois des Etats-Unis, ont 6t6 temporairement dans l'impossibilit6 de satisfaire aux conditions et de remplir les formalitds prescrites A l'6gard de ces oeuvres par les lois des Etats-Unis sur la propri6t6 littiraire et artistique. Le Gouvernement australien est dispos6, si cette proposition rencontre l'agr6ment du Gouvernement des Etats-Unis d'Amdrique, A consid6rer la prdsente note et la rdponse de Votre Excellence comme constituant entre les deux Gouvernements un accord qui entrera en vigueur aujourd'hui m~me. Veuillez agrder, etc. Norman MAKIN Ambassadeur Pike jointe : ArrWt

en Conseil.

L'Honorable Dean Acheson Secrdtaire d'Etat des Etats-Unis d'Am6rique Ddpartement d'Etat Washington (D.C.) N- 909