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Nations Unies - 1950 Recueil des Traits TRADUCTION - 47

TRANSLATION

No 909. 1CHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN ACCORD1 ENTRE LES ETATS-UNIS D'AM1RIQUE ET L'AUSTRALIE RELATIF A LA PROLONGATION,

SOUS

RESERVE

DE

RCIPROCITt,

DU

DELAI,

IMPARTI POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS ET REMPLIR LES FORMALITIES PRESCRITES PAR LEURS LOIS RESPECTIVES SUR LA PROPRIETE

LITTtRAIRE

ET

ARTISTIQUE.

WASHINGTON,

29 DECEMBRE 1949

I

L'Ambassadeur d'Australie au Secritaire d'Etat AMBASSADE

D'AUSTRALIE

WASHINGTON,

(D.C.)

Le 29 d~cembre 1949 No 504/49

Monsieur le Secrdtaire d'Etat, J'ai l'honneur de porter A votre connaissance que L'attention du Gouvernement australien a 6t6 attirde sur le paragraphe b de l'article 9 du titre 17 du Code des Etats-Unis codifi6 et promulgu6 en tant que texte de droit positif par la loi du Congr~s en date du 30 juillet 1947 2, qui prdvoit la prolongation, sous rdserve de r~ciprocit6, du ddlai imparti, pour satisfaire aux conditions et remplir les formalit&s prescrites par les lois des Etats-Unis sur la propri~t6 litt6raire et artistique, aux auteurs, aux titulaires de droits d'exploitation litt6raire ou artistique ou aux propri~taires d'ceuvres cr66es ou publi~es pour la premiere fois A l'tranger, qui sont ou ont pu se trouver temporairement dans l'impossibilit6 de satisfaire h ces conditions et de remplir ces formalit~s en raison de l'interruption ou de la suspension des facilit6s ndcessaires A cet effet. Mon Gouvernement m'a charg6 de vous faire savoir qu'en raison des circonstances ndes de la deuxi~me guerre mondiale, les ressortissants 1 2

Entr6 en vigueur le 29 d~cembre 1949, par F' change desdites notes. Etats-Unis d'Am~rique : 61 Stat. 652.