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1950

Nations Unies -

Recueil des Trait s

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F. Le Gouvernement contribuera dans sa propre monnaie aux frais du bureau du Fonds 6tabli h New-Delhi. Ladite contribution sera proportionnelleh la part du Gouvernement de l'Afghanistan dans le total des allocations du Fonds A l'Inde et A l'Afghanistan.

Article VI IMMUNITL FISCALE

A. Le Fonds ainsi que ses avoirs, ses biens, ses revenus, ses opdrations et ses transactions de quelque nature que ce soit sont exon~rds de tous imp6ts, redevances, droits ou taxes prdlevds par le Gouvernement ou par l'une de ses subdivisions politiques ou par toute autre autorit6 publique de l'Afghanistan. Le Fonds est 6galement exempt de toute obligation en ce qui concerne le recouvrement ou le paiement de tous imp6ts, taxes, frais, redevances ou droits prdlev~s par le Gouvernement ou l'une de ses subdivisions politiques ou par toute autre autorit6 publique. B. Les salaires ou rdmun6rations vers6s par le Fonds A ses fonctionnaires, employ6s ou autres membres de son personnel qui ne sont pas sujets afghans ou qui ne rdsident pas A titre permanent en Afghanistan, sont de mme exon~rds de tous impbts, taxes, frais, redevances ou droits prlevds par le Gouvernement ou l'une de ses subdivisions politiques ou par toute autre autorit6 publique. C. Le Gouvernement prendra les mesures n~cessaires pour rendre effectifs les principes prdcddents. En outre, le Gouvernement prendra toutes autres mesures ndcessaires pour que les articles et services fournis par le Fonds ne soient soumis h aucuns imp6ts, taxes, frais, redevances ou droits qui auraient pour effet de r~duire les ressources du Fonds.

Article VII PRIVILtGES ET IMMUNITLS

Le Gouvernement accordera au Fonds et A son personnel les privileges et immunit~s prdvus dans la Convention g~n6rale sur les privilges et immunitds adoptde par l'Assemble gdndrale des Nations Unies le 13 fdvrier 1946.

Article VIII PUBLICIT

Le Gouvernement mettra le Fonds en mesure d'informer le public au sujet de la livraison et de la distribution des articles fournis par le Fonds et il collaborera avec lui A cet effet. No 906

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