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1949 Nations Unies TRADUCTION - Recuei des Traitis 21 TRANSLATION No 394. ACCORD' ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DU CANADA COMPLETANT L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE. SIGNE A GENEVE, LE 30 OCTOBRE 1947

Le Gouvernement des Etats-Unis d'Am~rique et le Gouvernement du Canada,

  Ayant particip6 A l'hlaboration d'un Accordg~nral sur les tarifs douaniers

et le commerce et d'un protocole d'application provisoire2 , textes dont l'authenticit6 a 6t6tablie par l'Acte final adopt6 a l'issue de la deuxi~me session de la Commission pr~paratoire de la Conf~rence des Nations Unies sur le commerce et 1'emploi, sign6 ce jour,

  Conviennent par les pr~sentes que l'application de 'accord commercialentre les

Etats-Unis d'Amrique et le Canada, sign6 le 17 novembre 1938', avec 6change de notes qui l'accompagnent, sera suspendue aussi longtemps que les Etats-Unis d'Am~rique et le Canada seront 1'un et l'autre parties contractantes a l'Accord g~nral sur les tarifs douaniers et le commerce aux termes de l'article XXXII dudit accord.

   EN FOI DE Quoi, les repr6sentants du Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique et du Gouvernement du Canada, apr~s avoir 6chang6 leurs pleins pouvoirs trouv~s en bonne et due forme, ont sign6 le present accord compl~mentaire. FArr en double exemplaire a Gen~ve, le trente octobre mil neuf cent quarante-sept.Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amrique: Winthrop G. BROWN
  Pour le Gouvernement du Canada:

L. D. WILGRESS

Entr6 en vigueur le 30 octobre 1947, par signature.

  'Nations Unies, 1947.11.10, volumes I A IV.
  'Soci&6 des Nations, Recuei des TraitJs, 
    volume CXCIX, page 91; volume CC, page
   594, et volume CCIII, page 211.