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1948

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Nations Unies -- Recuei des Traites

3) Cr~ances contractuelles ou non, existant A l'encontre du Gouvernement des Etats-Unis ou de membres des forces armies des Etats-Unis et du personnel civil attach6 auxdites forces h la suite d'actes ou de manquements commis sur le territoire du Royaume des Pays-Bas par des membres desdites forces armies ou dudit personnel civil, que cice de leurs fonctions, ' partir du 10 mai 1940 et anterieurement au 2 septembre 1945 s'il s'agit de contrats, et ' partir du 10 mai 1940 et antrieurement au ler juillet 1946 s'il s'agit d'actes ou de manquements. 4) Creances sur le Gouvernement des Etats-Unis que des personnes, des firmes et des socit s ressortissantes du Royaume des Pays-Bas au moment oii s'est produit l'6vfnement ayant donn6 lieu i la cr~ance, poss~dent A la suite de requisitions (suivant la definition de l'annexe 2 jointe au present accord) eTrectuees aux fins d'utilisation pour l'execution du programme de guerre, de biens situes aux Etats-Unis et sur lesquels le creancier fait valoir un droit. B. En calculant la somme nette de 67.500.000 dollars due au Gouvernement des Etats-Unis par le Gouvernement des Pays-Bas en vertu du paragraphe A de l'article 1 du pr&sent accord, il a e't6 tenu compte, comme il convenait, de l'engagement pris par le Gouvernement des Pays-Bas aux termes du paragraphe A de l'article 4 du pr6sent accord.

5. Biens en surplus A. Les deux Gouvernements sont convenus que les droits et les obligations qui decoulent pour eux du credit de 30 millions de dollars (primitivement 20 millions de dollars) accord6 jusqu'A present par le Gouvernement des Etats-Unis pour l'achat de biens en surplus seront les droits et les obligations stipul6s au present accord; et les lettres portant ouverture dudit credit qui ont et6 adress6es le 14 mai 1946 et le 9 decembre 1946 au Tresorier genral des Pays-Bas par le Commissaire central des Etats-Unis pour l'Europe (en mission), du Bureau du Commissaire aux liquidations 'a l'tranger, et qui ont e't6 acceptees par le Gouvernement des Pays-Bas, ainsi que les communications ultfrieures y relatives, sont annulees par le present accord. Une clause semblable concernant les droits et les obligations decoulant du credit accorde6 jusqu'a present au Gouvernement des Indes neerlandaises par le Gouvernement des Etats-Unis pour l'acquisition de biens en surplus, qui s'6eve h 100 millions de dollars, figure dans un accord s~par6 signe en meme temps que le present accord par le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement des Indes neerlandaises. B. Les modalites de paiement de la somme due h la suite de l'ouverture du credit de 30 millions de dollars sont celles indiqu6es A l'article 6 du pr6sent accord. Cette modification des modalit6s de paiement initiales et la modification analogue touchant le credit de 100 millions de dollars effectue dans l'accord No 267